Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d'une part, de la personne physique ou morale qui effectue l'achat d'un produit par l'intermédiaire du site de commerce électronique (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse www.tartaix.com (ci-après « le Client ») et, d'autre part, de la société TARTAIX METAUX OUTILLAGE, SARL au capital de 41 428€ dont le siège social est situé au 15, rue du Pont aux Choux, 75003 Paris, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 081 678 000 17 et dont le numéro d'identification TVA est FR04753081678. Son service clientèle est accessible par email à l’adresse info@tartaix.com et par téléphone au +33 (0)1.42.72.02.63.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les prix des produits vendus par l'intermédiaire du Site sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués également hors taxes quand le Client indique vouloir une livraison, au moment de la finalisation de la commande. Le montant TTC (toutes taxes comprises) est indiqué en fin de commande, pour l’ensemble des achats, au moment du paiement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et le transport jusqu'au destinataire.
3.2. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Le Client s'engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
3.3. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le calcul des intérêts de retard courent du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

4.1. La commande doit être saisie sur le Site.
4.2. Toute commande d'un produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l'ensemble des étapes suivantes :
- Saisie de la commande ;
- Création d'un compte client (en indiquant nom ou raison sociale, prénom, email et mot de passe) ;
- Validation de la commande (en indiquant vos adresses de livraison, de facturation ;
- Choix de l’adresse et du mode de livraison (retrait en magasin ou livraison par transporteur) ;
- Acceptation, en cliquant à l’endroit indiqué, des présentes conditions générales de vente ;
- Paiement de la commande (via la plateforme de paiement en ligne) ou par virement bancaire.
4.3. Avant validation définitive de sa commande par le Client, le Site offre à ce dernier la possibilité de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, tous frais et toutes taxes comprises, d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
4.4. Après validation définitive de la commande par le Client, TARTAIX METAUX OUTILLAGE accuse réception de ladite commande en adressant un email à cet effet à l'adresse communiquée par le Client. Sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l'Article 8 cidessous, ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.
4.5. Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et des clauses des présentes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins, par l'intermédiaire du Site, est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au Client ou au transporteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. Le Client est expressément informé du fait qu'aucune commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.
6.2. Paiement par carte bancaire : le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la banque partenaire de TARTAIX METAUX OUTILLAGE de façon sécurisée (SSL). Le montant de la commande ainsi réglée en ligne par le Client est encaissé par TARTAIX METAUX OUTILLAGE au moment de la validation de la commande par cette dernière.
TARTAIX METAUX OUTILLAGE n'étant pas destinataire des données bancaires communiquées à cette occasion par le Client, il appartient à ce dernier d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les données bancaires relatives au paiement en ligne de sa commande.
6.3. Paiement par virement : Les éventuels frais de virement appliqués par l'établissement bancaire du Client demeurent à la charge de ce dernier.
6.4. Le Client accepte expressément de recevoir par email la facture d'achat relative à sa commande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Délais de livraison
7.1.1. L'adresse du client ainsi que toutes les indications nécessaires au transporteur pour le bon déroulement de la livraison doivent être clairement précisées (Code d'entrée, numéro d'étage, d'appartement, nom sur la sonnette, nom sur la boîte aux lettres, etc.). Le client est expressément informé du fait qu'aucune modification de l'adresse indiquée lors du processus de passation de commande n'est possible après validation de ladite commande par ses soins.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Le délai indicatif de livraison vous sera indiqué par mail lors de la validation de votre commande par Tartaix Métaux Outillage.
7.1.2. TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants :
- Absence du client lors de la livraison de sa commande
- Erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande
- Force majeure au sens de la jurisprudence.
Les colis qui n'ont pu être présentés au destinataire pour cause d'absence, ou informations manquantes, sont conservés 7 jours en agence au-delà desquels la marchandise nous sera retournée si le client n'apporte pas les précisions demandées dans ce délai. En cas de retour d'une commande non livrée pour cause d'informations manquantes ou impossibilité de livraison suite aux absences répétées du destinataire, le service clientèle de TARTAIX METAUX OUTILLAGE prendra alors contact avec le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, celleci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison appliqués par TARTAIX METAUX OUTILLAGE. Conformément à la loi, TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison de 48h annoncé par le transporteur et ne pourra donc pas donner lieu au remboursement du montant des Frais de Port au client.
7.2. Colis endommagé a la réception
En cas de colis endommagé à la réception de la livraison, TARTAIX METAUX OUTILLAGE recommande au Client d'émettre les réserves appropriées auprès du transporteur sur le bon de livraison et d'en informer TARTAIX METAUX OUTILLAGE dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1. Pour les produits découpés sur mesure, les mesures étant prises et communiquées par le Client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.
8.2. Toute réclamation doit être adressée au service client de TARTAIX METAUX OUTILLAGE dont les coordonnées sont mentionnées à l'Article 1 er. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et traitée en magasin.
8.3. Garantie légale de conformité
8.3.1. Le client est expressément informé du fait que, en raison des contraintes techniques liées à l’atelier, les produits sur mesure font l'objet d'une marge de tolérance de 2 mm (deux millimètres). Tous les produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
8.3.2. Le Client est également expressément informé du fait que, au-delà de la garantie commerciale visée à l'article 7.4, TARTAIX METAUX OUTILLAGE est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.4. Garantie commerciale
Pour toute anomalie de configuration d'un produit sur mesure, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut au Service clients de TARTAIX METAUX OUTILLAGE, dont les coordonnées sont mentionnées à l'Article 1er. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale.
En cas de mise en œuvre de la présente garantie commerciale, le Client souhaitant bénéficier du dédommagement correspondant doit renvoyer le produit à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée par le service client de TARTAIX METAUX OUTILLAGE
Dans le cas où TARTAIX METAUX OUTILLAGE constate que l'anomalie invoquée à ce titre par le Client est effectivement avérée, TARTAIX METAUX OUTILLAGE adresse au client le dédommagement correspondant au client dans un délai maximal de 40 jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par le Client (dans le cas où le retour n'a pas été pris en charge par TARTAIX METAUX OUTILLAGE) et sur présentation du justificatif de frais.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1. Le droit de rétraction visé au présent article ne s’applique qu’aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation. Est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
9.2. En tout état de cause, s'agissant des produits fabriqués sur mesure commercialisés par l'intermédiaire du Site, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 221-28 (3°) du Code de la consommation.
9.3. S'agissant de tous les autres produits standard commercialisés par l'intermédiaire du Site, (visserie, outillage, pièces décolletées et repoussées, …) le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la réception du bien par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221- 18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.4. Le Client exerce son droit de rétractation en informant TARTAIX METAUX OUTILLAGE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, d’un formulaire de rétractation selon le modèle ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de la société TARTAIX, 13/15 rue du Pont au Choux, 75003 Paris, info@tartaix.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente identifiée ci-dessous : N° de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Dans l'hypothèse où les produits concernés lui auraient déjà été livrés, le Client doit, retourner ceux-ci à TARTAIX METAUX OUTILLAGE, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation - ce délai est réputé respecté si les produits sont expédiés avant l'expiration du délai de quatorze jours - à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, en parfait état, et dans leur emballage d'origine, les frais de retour demeurant à la charge du Client.
9.5. En cas de rétractation, TARTAIX METAUX OUTILLAGE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) au plus tard quatorze jours à compter du jour où TARTAIX METAUX OUTILLAGE a été informé de la décision de rétractation. TARTAIX METAUX OUTILLAGE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
TARTAIX METAUX OUTILLAGE pourra différer le remboursement jusqu'à ce que les produits lui soient restitués ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 10 - DONNES PERSONNELLES

10.1. Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par TARTAIX METAUX OUTILLAGE pour la gestion des commandes, la gestion des clients et prospects, la promotion de ses produits et services, les opérations promotionnelles, les statistiques de vente. Elles sont conservées pendant cinq ans et sont destinées à TARTAIX METAUX OUTILLAGE. TARTAIX METAUX OUTILLAGE s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l'exception des sous-traitants auxquels TARTAIX METAUX OUTILLAGE a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande et des sociétés appartenant au même groupe que TARATAIX METAUX OUTILLAGE.
10.2. En application de l'article 34 de la loi « informatique et libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès de TARTAIX METAUX OUTILLAGE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
10.3. Lors de la passation de la commande, TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois.
10.4. TARTAIX METAUX OUTILLAGE utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, TARTAIX METAUX OUTILLAGE décline toute responsabilité quant à non réception d’un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le client, ou au classement du courrier dans le dossier « Spam / indésirable » du destinataire.
10.5. Afin de faciliter la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des offres adaptées à ses besoins, TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut déposer des traceurs ou cookies sur le terminal informatique du Client. Le Client en est informé et doit donner son consentement préalablement à l'insertion ou la lecture de ces cookies et traceurs.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine www.tartaix.com, ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété de TARTAIX METAUX OUTILLAGE et sont protégés, pour le monde entier, au titre de la propriété intellectuelle. Sont protégées, notamment, l’ensemble des photographies, illustrations, textes de présentation, logos et marques.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de TARTAIX METAUX OUTILLAGE.
Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

12.1. Les présentes sont soumises au droit français
12.2. Dans le cas où le client n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différend relatif à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.