CONDITIONS GENERALES DE VENTE TARTAIX.COM

MISE A JOUR 02/04/2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d'une part, de la personne physique ou morale qui effectue l'achat d'un produit par l'intermédiaire du site de commerce électronique (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse www.tartaix.com (ci-après « le Client ») et, d'autre part, de la société TARTAIX METAUX OUTILLAGE, SARL au capital de 41 428€ dont le siège social est situé au 15, rue du Pont aux Choux, 75003 Paris, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 081 678 000 17 et dont le numéro d'identification TVA est FR04753081678. Son service clientèle est accessible par email à l’adresse info@tartaix.com et par téléphone au +33 (0)1.42.72.02.63.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du TARTAIX METAUX OUTILLAGE et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet www.tartaix.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TARTAIX METAUX OUTILLAGE. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos de présentation ne sont pas contractuelles. Leur aspect peut être différent selon les matériaux utilisés.

Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques essentielles d’un Produit, il peut contacter le service clientèle de TARTAIX METAUX OUTILLAGE par courrier électronique à l’adresse citée à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d’erreur manifeste dans le prix d’un Produit et/ou dans la description des Caractéristiques essentielles d’un Produit, le Client s’engage à contacter TARTAIX METAUX OUTILLAGE afin de l’informer de ladite erreur manifeste, par courrier électronique à l’adresse citée à l’article 1 des présentes CGV.

TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve alors le droit de procéder à la correction du prix et le Client aura la faculté d’annuler sa Commande en cas de refus de TARTAIX METAUX OUTILLAGE de corriger le prix du Produit et/ou en cas d’erreur de TARTAIX METAUX OUTILLAGE dans la description des Caractéristiques essentielles du Produit.

 

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Les prix des produits vendus par l'intermédiaire du Site sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués également hors taxes quand le Client indique vouloir une livraison, au moment de la finalisation de la commande. Le montant TTC (toutes taxes comprises) est indiqué en fin de commande, pour l’ensemble des achats, au moment du paiement. TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention et le transport jusqu'à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Pour les retraits en magasin, la marchandise est mise à disposition du Client sans emballage.

4.2. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Le Client s'engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

4.3. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le calcul des intérêts de retard court du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.

 

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE

5.1. La commande doit être saisie sur le Site.

5.2. Toute commande d'un produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l'ensemble des étapes suivantes :

- Saisie de la commande ;

- Création d'un compte client (en indiquant nom ou raison sociale, prénom, email et mot de passe) ;
- Validation de la commande (en indiquant vos adresses de livraison, de facturation ;
- Choix de l’adresse et du mode de livraison (retrait en magasin ou livraison par transporteur) ;
- Acceptation, en cliquant à l’endroit indiqué, des présentes conditions générales de vente ;
- Paiement de la commande (via la plateforme de paiement en ligne) ou par virement bancaire.
5.3. Avant validation définitive de sa commande par le Client, le Site offre à ce dernier la possibilité de vérifier le détail de ladite commande et son prix total, tous frais et toutes taxes comprises, d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
5.4. La validation ne sera définitive qu’à compter de la validation de son paiement par le Client. Après validation définitive de la commande par le Client, TARTAIX METAUX OUTILLAGE accuse réception de ladite commande en adressant un email à cet effet à l’adresse communiquée par le Client. Sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l'Article 10 ci- dessous, ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.

5.5. Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et des clauses des présentes. TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.

5.6. Défaut de paiement : Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du client, TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut à tout moment consulter son compte sur le Site Internet ou envoyer une question par mail à l’adresse info@tartaix.com

 

ARTICLE 6 – PREUVE

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site Internet suite à son identification. TARTAIX METAUX OUTILLAGE doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de TARTAIX METAUX OUTILLAGE soient considérés comme valant preuve :

-       de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,

-       des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,

-       de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de TARTAIX METAUX OUTILLAGE réalisées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site,

-       et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet entre TARTAIX METAUX OUTILLAGE et le Client.

TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir TARTAIX METAUX OUTILLAGE. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé TARTAIX METAUX OUTILLAGE et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. TARTAIX METAUX OUTILLAGE pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tout éventuels préjudices qu’il pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins, par l'intermédiaire du Site, est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au Client ou au transporteur. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – PAIEMENT ET FACTURATION

8.1. Le Client est expressément informé qu'aucune commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.

8.2. Paiement par carte bancaire : le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la banque partenaire de TARTAIX METAUX OUTILLAGE de façon sécurisée (SSL). Le montant de la commande ainsi réglée en ligne par le Client est encaissé par TARTAIX METAUX OUTILLAGE au moment de la validation de la commande par cette dernière. TARTAIX METAUX OUTILLAGE n'étant pas destinataire des données bancaires communiquées à cette occasion par le Client, il appartient à ce dernier d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les données bancaires relatives au paiement en ligne de sa commande.

8.3. Paiement par virement : Les éventuels frais de virement appliqués par l'établissement bancaire du Client demeurent à la charge de ce dernier.

8.4. Défaut de paiement : Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du client, TARTAIX METAUX OUTILLAGE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le client en sera informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut à tout moment consulter son compte sur le Site Internet ou envoyer une question par mail à l’adresse info@tartaix.com

8.5. Le Client accepte de recevoir par email la facture d'achat relative à sa commande.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1.1 Délais de livraison : Le Client est expressément informé qu’après validation les commandes passées sur le site internet de TARTAIX METAUX OUTILLAGE demandent quelques jours de traitement et sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Ainsi, un délai de traitement de cinq jours ouvrés doit être considéré comme normal. En cas de livraison, les délais de transport doivent s’ajouter à ce délai de traitement. Le client reconnait avoir été informé de ces délais et qu’aucune annulation de commande ni remboursement ne pourra être réclamé pour toute commande traitée dans ce délai. En cas de fermeture pour congés de la société TARTAIX METAUX OUTILLAGE, un message d’information spécifique est affiché sur le site Tartaix.com afin de préciser les délais de traitement particuliers liés aux dates correspondantes. Le client reconnait que cet affichage est clair et suffisant à son information.

9.1.2. L'adresse du client ainsi que toutes les indications nécessaires au transporteur pour le bon déroulement de la livraison doivent être clairement précisées (Code d'entrée, numéro d'étage, d'appartement, nom sur la sonnette, nom sur la boîte aux lettres, etc.). Le client est expressément informé du fait qu'aucune modification de l'adresse indiquée lors du processus de passation de commande n'est possible après validation de ladite commande par ses soins.

Le site internet Tartaix.com ne permet pas de regrouper deux commandes passées distinctement. Il est donc recommandé au Client souhaitant minimiser les frais de transport de regrouper ses achats en une unique commande.

9.1.3. TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants :

- Absence du client lors de la livraison de sa commande

- Erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande

- Retard dû au seul transporteur et indépendant de la volonté de Tartaix Métaux Outillage
- Force majeure au sens de la jurisprudence.

Les colis qui n'ont pu être présentés au destinataire pour cause d'absence, ou informations manquantes, sont conservés 7 jours en agence au-delà desquels la marchandise nous sera retournée si le client n'apporte pas les précisions demandées dans ce délai. En cas de retour d'une commande non livrée pour cause d'informations manquantes ou impossibilité de livraison suite aux absences répétées du destinataire, le service clientèle de TARTAIX METAUX OUTILLAGE prendra alors contact avec le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, celle-ci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison appliqués par TARTAIX METAUX OUTILLAGE. Conformément à la loi, TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison de 48h annoncé par le transporteur et ne pourra donc pas donner lieu au remboursement du montant des Frais de Port au client.

9.2. Marchandise endommagée a la réception :

TARTAIX METAUX OUTILLAGE apporte la plus grande attention à l’emballage des marchandises qui doivent être livrées. Malgré cette attention, il peut arriver que les colis soient endommagés au cours de leur transport. En cas de livraison, le client doit absolument contrôler son colis en présence du livreur. En cas de marchandise endommagée à la réception de la livraison, le Client doit émettre les réserves appropriées sur le bon de transport du transporteur et en informer TARTAIX METAUX OUTILLAGE dans les 48h suivant la réception du colis ou son refus. La simple mention « avec réserves » est insuffisante : il est impératif de mentionner clairement le problème, voire de refuser le colis et d'indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison. Si possible, le client doit prendre des photos afin de justifier les dommages.

Les réserves doivent être nominatives (référence des marchandises endommagées), quantitatives et précises. Par exemple : « deux plaques cuivre poli épaisseur 1 format 200mmx200mm reçues pliées ».

ATTENTION : toute livraison acceptée par le client sans réserve précise et détaillée concernant la marchandise et comme indiqué ci-dessus est réputée conforme. Le client reconnait être clairement informé qu’une fois la livraison acceptée sans réserve ou avec des réserves insuffisantes il ne pourra en aucun cas déposer de réclamation auprès de TARTAIX METAUX OUTILLAGE.

Seule une réserve concernant la marchandise elle-même, et pas uniquement l’emballage, émise comme indiqué ci-dessus auprès du transporteur ou un refus du colis, avec un justificatif de cette démarche transmis à TARTAIX METAUX OUTILLAGE, si possible accompagné de photos, et dans un délai de 48h après réception du colis pourra entrainer un éventuel dédommagement. Toute autre forme de réclamation ne pourra être acceptée par TARTAIX METAUX OUTILLAGE.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. Pour les produits découpés sur mesure, les mesures étant prises et communiquées par le Client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.

10.2. Toute réclamation doit être adressée au service client de TARTAIX METAUX OUTILLAGE dont les coordonnées sont mentionnées à l'Article 1^er. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et traitée en magasin.

10.3. Garantie légale de conformité

10.3.1. Le Client est expressément informé du fait que, au-delà de la garantie commerciale visée à l'article 8.4, TARTAIX METAUX OUTILLAGE est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés telles que mentionnées aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation. Il est précisé qu’hormis les plaques poli-miroir, tous les métaux fournis par TARTAIX METAUX OUTILLAGE sont vendus « bruts ». Cela signifie qu’ils peuvent présenter de petits défauts de surface, rayures ou marques. Le client reconnait en avoir été parfaitement informé et reconnait expressément qu’aucun produit ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant en rien les qualités du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif. De même, les métaux cuivreux (cuivre, laiton, bronze) étant oxydables, ils peuvent présenter des traces d’oxydation en surface n’altérant ni leurs qualités ni leurs propriétés. Le client reconnait en avoir été informé et admet formellement qu’aucune réclamation ne saurait être acceptée pour ces motifs. Il est en outre précisé que les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

10.3.2. Le client est expressément informé du fait que, en raison des contraintes techniques liées à l’atelier, les produits sur mesure font l'objet d'une marge de tolérance de 2 mm (deux millimètres). Tous les produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

10.3.3. Le client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, de leurs dimensions, de leur conservation et de leur utilisation. Tartaix Métaux outillage décline toute responsabilité quant à l’emploi auquel le client les destine et ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs de conception ou de fabrication des produits fabriqués à partir des matériaux fournis, ainsi qu’en cas d’accident pour le client et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

10.4. Garantie commerciale

Pour toute anomalie de configuration d'un produit sur mesure, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut au Service clients de TARTAIX METAUX OUTILLAGE, dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 1^er. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale.

En cas de mise en œuvre de la présente garantie commerciale, le Client souhaitant bénéficier du dédommagement correspondant doit renvoyer le produit à ses frais à l’adresse qui lui sera indiquée par le service client de TARTAIX METAUX OUTILLAGE

Dans le cas où TARTAIX METAUX OUTILLAGE constate que l'anomalie invoquée à ce titre par le Client est effectivement avérée, TARTAIX METAUX OUTILLAGE adresse au client le dédommagement correspondant au client dans un délai maximal de 40 jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par le Client (dans le cas où le retour n'a pas été pris en charge par TARTAIX METAUX OUTILLAGE) et sur présentation du justificatif de frais.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1. Le droit de rétraction visé au présent article ne s’applique qu’aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation. Est considéré comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

11.2. En tout état de cause, s'agissant des produits fabriqués sur mesure commercialisés par TARTAIX METAUX OUTILLAGE, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux stipulations de l'article L 221-28 (3°) du Code de la consommation.

11.3. S'agissant de tous les autres produits standard commercialisés par Tartaix Métaux outillage, (visserie, outillage, pièces décolletées et repoussées, …) le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-18 et L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la réception du bien par le Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.4. Le Client exerce son droit de rétractation en informant TARTAIX METAUX OUTILLAGE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, d’un formulaire de rétractation selon le modèle ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

 

 

 

 

 

Dans l'hypothèse où les produits concernés lui auraient déjà été livrés, le Client doit, retourner ceux-ci à TARTAIX METAUX OUTILLAGE, au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la décision de rétractation - ce délai est réputé respecté si les produits sont expédiés avant l'expiration du délai de quatorze jours - à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, en parfait état, et dans leur emballage d'origine, les frais de retour demeurant à la charge du Client.

11.5. En cas de rétractation, TARTAIX METAUX OUTILLAGE remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où TARTAIX METAUX OUTILLAGE a été informé de la décision de rétractation. TARTAIX METAUX OUTILLAGE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

TARTAIX METAUX OUTILLAGE pourra différer le remboursement jusqu'à ce que les produits lui soient restitués ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES

TARTAIX METAUX OUTILLAGE, dans le cadre de sa prestation, va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients. En qualité de responsable de traitement, TARTAIX METAUX OUTILLAGE prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) », de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant.

Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par TARTAIX METAUX OUTILLAGE pour la gestion des commandes, la gestion des clients et prospects, la promotion de ses produits et services, les opérations promotionnelles, les statistiques de vente.

 

12.1. Données collectées auprès des clients : Dans le cadre de ses relations contractuelles, TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Nom, Prénom, Adresse email, Adresse de livraison, Abonnements ou produits achetés, Numéro de téléphone, Adresse postale, données de paiement, dont coordonnées bancaires.

12.2. Finalités de la collecte de données personnelles : Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

- Exécuter les engagements contractuels ;

- Assurer un suivi de la prestation ;

- Contacter le Client ;

- Assurer et améliorer la sécurité des services ;

- Si besoin, engager des procédures judiciaires ;

- Vérifier l'identité du Client ;

- Adresser des informations et contacter le Client, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;

- Eviter toute activité illicite ou illégale.

12.3. Bases juridiques du traitement : Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

12.4. Destinataires des données : Les données collectées sont consultables uniquement par TARTAIX METAUX OUTILLAGE, par le personnel chargé du Client, et plus globalement par tout membre du personnel permettant au Client d’accéder aux services de TARTAIX METAUX OUTILLAGE dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

12.5. Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles collectées sont conservées pendant cinq ans et sont destinées à TARTAIX METAUX OUTILLAGE. TARTAIX METAUX OUTILLAGE s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l'exception des sous-traitants auxquels il a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande et des sociétés appartenant au même groupe que TARTAIX METAUX OUTILLAGE. Passé le délai de conservation, TARTAIX METAUX OUTILLAGE s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

12.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles : Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. Afin de faciliter la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des offres adaptées à ses besoins, TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut déposer des traceurs ou cookies sur le terminal informatique du Client. Le Client en est informé et doit donner son consentement préalablement à l'insertion ou la lecture de ces cookies et traceurs

12.7. Minimisation des données : TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. TARTAIX METAUX OUTILLAGE oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. TARTAIX METAUX OUTILLAGE s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

12.8. Respect des droits : Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de TARTAIX METAUX OUTILLAGE indiquée à l’article 1 des présentes.

12.8.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données : Le Client a la possibilité d’accéder aux données personnelles qui le concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à TARTAIX METAUX OUTILLAGE, les demandes seront uniquement traitées si le Client rapporte la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de son titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de sa signature.

Pour l’aider dans ses démarches, le Client trouvera un modèle de courrier élaboré par la Cnil sur le site de cette dernière.

12.8.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données : Le Client a la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de ses données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Le Client peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

12.8.3. Droit d’opposition au traitement de données : Le client a la possibilité de s’opposer à un traitement de ses données personnelles. Pour se faire, il conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : info@tartaix.com. Dans ce mail, le client devra préciser les données qu’il souhaite voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

12.8.4. Droit à la portabilité des données : Le Client a le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies à TARTAIX METAUX OUTILLAGE dans un format transférable, ouvert et lisible.

12.8.5. Droit à la limitation du traitement : Le Client a le droit de demander que le traitement de ses données personnelles par TARTAIX METAUX OUTILLAGE soit limité. Ainsi, ses données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par TARTAIX METAUX OUTILLAGE.

12.8.6. Retrait du consentement : Lors de la passation de la commande, TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois. TARTAIX METAUX OUTILLAGE utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, TARTAIX METAUX OUTILLAGE décline toute responsabilité quant à non réception d’un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le client, ou au classement du courrier dans le dossier « Spam / indésirable » du destinataire. Le consentement du Client est indispensable au traitement de ses données par TARTAIX METAUX OUTILLAGE Toutefois, il est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles concernant le Client. Les services nécessitant le traitement de vos données par TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne seront néanmoins plus accessibles.

12.8.7. Délais de réponse : TARTAIX METAUX OUTILLAGE s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.

12.8.8. Conformément à l’article L.223-1 du Code de la Consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel le consommateur n’a pas de relation contractuelle en cours.

12.8.9. Plainte auprès de l’autorité compétente : Si le Client considère que TARTAIX METAUX OUTILLAGE ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle le Client peut adresser une demande.

 

12.9. Transfert des données collectées :

12.9.1. Transfert à des prestataires : TARTAIX METAUX OUTILLAGE peut avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies. TARTAIX METAUX OUTILLAGE s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

12.9.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire : Le Client consent à ce que TARTAIX METAUX OUTILLAGE communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

12.9.3 Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition : Si TARTAIX METAUX OUTILLAGE est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par TARTAIX METAUX OUTILLAGE à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de TARTAIX METAUX OUTILLAGE.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

TARTAIX METAUX OUTILLAGE est une marque déposée et protégée par le droit des marques.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments qui la composent, par quelque procédé que ce soit, constitue une infraction sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Toutefois sont autorisées, en application de l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable (« FAIR USE ») d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour tout pays, y compris après la résiliation des CG. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et expresse écrite de la société TARTAIX METAUX OUTILLAGE, sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera auprès de TARTAIX METAUX OUTILLAGE aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.

Toute réclamation auprès TARTAIX METAUX OUTILLAGE doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :  de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de TARTAIX METAUX OUTILLAGE en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ; de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Dans le cas où le client n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différent relatif à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.